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 3/ Choisir un statut.

 Statut Nombre d'associés Capital

Avantages 

Inconvénients

L'Entreprise Individuelle (EI): Aucun Aucun
  • L'entrepreneur a les pleins pouvoirs. Suivant le régime d'imposition qu'il choisit, il peut bénéficier d'un allègement de TVA, de déclarations fiscales simplifiées et d'obligations comptables limitées. 
  • L'entrepreneur est seul responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels et matrimoniaux (sauf mesures prises pour séparer les patrimoines et/ou acte notarié d'insaisabilité de la résidence principale) 
La Société en Nom Collectif (SNC) : Minimum 2 Libre
  • Les règles de fonctionnement sont plus simples que celles de la SARL.
  • Deux époux peuvent être associés d'une même SNC.
  • Les associés sont responsables solidairement des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de leurs biens personnels.
  • Les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu et sont au régime social des travailleurs indépendants.
La Société À Responsabilité Limitée (SARL) : De 2 à 100 1€
  • 1 (ou plus) gérant nommé. Il agit au nom de la société.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
  • Les gérants majoritaires sont soumis au régime des travaileurs indépendants.
  • Un établissement de prêt, et/ou un crancier, peut leur demander une caution personnelle.
La SARL Unipersonnelle (EURL) : 1 associé unique 1€
  • L'associé unique est seul gérant. Il agit au nom de la société.
  • La responsabilité de associé est limitée au montant de ses apports.
  • Le gérant est soumis au régime des travaileurs indépendants. Un établissement de prêt, et/ou un crancier, peut lui demander une caution personnelle.
La Société Anonyme (SA) : Minimum 7 37000€
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les actions sont facilement cessibles et négociables.
  • Un PDG est nommé par un conseil d'administration. Il agit au nom de la société.
  • Le capital de départ est important.
  • Le nombre d'associés est élevés. Un commissaire au compte est obligatoire.
La Société par Actions Simplifiée -Unipersonnelle (SAS-SASU) : Minimum 1 37000€
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
  • Un président est nommé par les associés. Il agit au nom de la société.
  • Le capital de départ est important.
  • Un commissaire au compte est obligatoire.
Retour :  2/ Financer un projet.

 

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